Les aboiements de chiens dans la commune

Source de l’AMF

Les nuisances sonores causées par les aboiements de chiens sont envisagées tant par la loi et la jurisprudence, mais aussi souvent par la réglementation préfectoral, comme pouvant constituer un trouble anormal de voisinage, en portant atteinte à la tranquillité publique.

Dans le Code de la santé publique

Le Code envisage de manière générale le bruit causé par un animal : – Article R. 1334-31: « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit ellemême à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

Dans la règlementation préfectorale

S’il varie légèrement d’un département à un autre, l’essentiel des dispositions est commun à tous les règlements. Il comporte notamment un volet de sanctions dont la mise en œuvre est relativement simple. Par ailleurs, une majorité des départements sont dotés d’un arrêté du Préfet relatif au bruit en général, et comportant des précisions sur les troubles de voisinage.

Dans la jurisprudence civile

La jurisprudence du juge civil donne différents critères pour déterminer si des aboiements de chiens constituent ou non un trouble anormal de voisinage. Le caractère anormal est ainsi défini, selon la jurisprudence (par exemple, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 27 mars 2014, n°13-14907) par :

– la durée ;

– la répétition ;

– l’intensité du bruit ;

– le lieu de survenance.

Constatation des troubles

Comme vu précédemment, le maire peut constater les bruits et dresser un procès-verbal. En outre, la personne qui se prétend victime d’un trouble de voisinage, en raison des bruits émis par les animaux doit en rapporter la preuve, par exemple, par :

– procès-verbal de constat dressé par un huissier ;

– témoignages de voisins, par attestations rédigées et copie de la pièce d’identité.