- Tout acte sexuel, avec ou sans pénétration, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise et donc sans le consentement de la victime est une violence sexuelle.
- Les violences sexuelles peuvent prendre plusieurs formes : agression, viol, caresses, voyeurisme, harcèlement, etc.
- Une pratique sexuelle qu’on ne souhaite pas dans le cadre d’une relation sexuelle consentie est également une violence sexuelle interdite et punie par la loi.
- Personne n’a le droit de vous imposer un acte sexuel que vous ne désirez pas.
- Aucune tenue, aucune parole ou aucun comportement de votre part, même si vous étiez sous l’emprisè de l’alcool, ne justifie les violences sexuelles.
Que pouvez-vous faire ?
1) DÉPOSER PLAINTE, 7J/7 24H/24 :
Les policiers ou gendarmes sont tenus de recevoir toutes les plaintes (article 15-3 du Code de procédure pénale). Le Procureur de la République sera informé de la situation et appréciera les suites à donner.
Pour la Brigade de gendarmerie du Grand Lemps :
- Adresse : 65 rue de la Plaine – 38690 LE GRAND LEMPS.
- Tel. : 04 76 55 90 17
2) CONTACTER LE PORTAIL DE SIGNALEMENT EN LIGNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES PAR TCHAT, 7j/7 24H/24 :
Accessible via le site SERVICE-PUBLIC.FR et l’adresse SIGNALEMENT-VIOLENCES-SEXUELLES-SEXISTES.GOUV.FR, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Accès gratuit et sans obligation de déclarer son identité.
3) APPELER LE 3919, 7j/7 24H/24 :
Appel gratuit et anonyme.
Vos droits lors du dépôt de plainte :
- Être accompagné(e) de votre représentant légal, de la personne majeure de votre choix (associations, proches) ou d’un avocat.
- Vous faire assister d’un interprète que le service de police ou de gendarmerie recevant votre plainte se chargera de mandater pour vous, ou d’une personne de votre choix servant d’interprète.
- Ne pas répondre à toutes les questions posées par l’enquêteur.
- Demander un examen médical, notamment gynécologique, et vous faire remettre une copie du certificat d’examen médical constatant les violences dont vous avez été victime.
- Déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci, ou l’adresse de la brigade de gendarmerie/du commissariat de votre choix sur autorisation du procureur de la République.
- Recevoir une copie de la plainte.
- Bénéficier, au cours de la procédure pénale, de mesures de protection vous permettant d’être entendu(e) ou examiné(e) selon ce qui est strictement nécessaire à la procédure et dans des conditions les plus adaptées à votre situation.
- Obtenir réparation de votre préjudice en vous constituant partie civile.
- Être tenu(e) informé(e) de l’avancée de votre procédure et de sa transmission à l’autorité judiciaire.
On peut vous demander :
- De remettre les effets personnels que vous portiez au moment de l’agression afin de réaliser des prélèvements.
- D’apporter toute pièce complémentaire que vous auriez pu réunir : certificats médicaux, captures d’écran, témoignages, etc.
Et :
- Vous transporter vers une unité médico-judiciaire avant le dépôt de plainte, pour réaliser au plus vite les prélèvements, si l’agression vient d’être commise.
- Vous orienter vers une unité médicojudiciaire pour réaliser un bilan des blessures, les prélèvements nécessaires à l’enquête, mais aussi vous soigner et recevoir les traitements adéquats pour vous protéger contre les infections sexuellement transmissibles.