Victime de violences sexistes et sexuelles ?

Vie pratique
  • Tout acte sexuel, avec ou sans pénétration, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise et donc sans le consentement de la victime est une violence sexuelle.
  • Les violences sexuelles peuvent prendre plusieurs formes : agression, viol, caresses, voyeurisme, harcèlement, etc.
  • Une pratique sexuelle qu’on ne souhaite pas dans le cadre d’une relation sexuelle consentie est également une violence sexuelle interdite et punie par la loi.
  • Personne n’a le droit de vous imposer un acte sexuel que vous ne désirez pas.
  • Aucune tenue, aucune parole ou aucun comportement de votre part, même si vous étiez sous l’emprisè de l’alcool, ne justifie les violences sexuelles.

Que pouvez-vous faire ?

1) DÉPOSER PLAINTE, 7J/7 24H/24 :

Les policiers ou gendarmes sont tenus de recevoir toutes les plaintes (article 15-3 du Code de procédure pénale). Le Procureur de la République sera informé de la situation et appréciera les suites à donner.

Pour la Brigade de gendarmerie du Grand Lemps :

  • Adresse : 65 rue de la Plaine – 38690 LE GRAND LEMPS.
  • Tel. : 04 76 55 90 17

2) CONTACTER LE PORTAIL DE SIGNALEMENT EN LIGNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES PAR TCHAT, 7j/7 24H/24 :

Accessible via le site SERVICE-PUBLIC.FR et l’adresse SIGNALEMENT-VIOLENCES-SEXUELLES-SEXISTES.GOUV.FR, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Accès gratuit et sans obligation de déclarer son identité.

3) APPELER LE 3919, 7j/7 24H/24 :

Appel gratuit et anonyme.

Vos droits lors du dépôt de plainte :

  • Être accompagné(e) de votre représentant légal, de la personne majeure de votre choix (associations, proches) ou d’un avocat.
  • Vous faire assister d’un interprète que le service de police ou de gendarmerie recevant votre plainte se chargera de mandater pour vous, ou d’une personne de votre choix servant d’interprète.
  • Ne pas répondre à toutes les questions posées par l’enquêteur.
  • Demander un examen médical, notamment gynécologique, et vous faire remettre une copie du certificat d’examen médical constatant les violences dont vous avez été victime.
  • Déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci, ou l’adresse de la brigade de gendarmerie/du commissariat de votre choix sur autorisation du procureur de la République.
  • Recevoir une copie de la plainte.
  • Bénéficier, au cours de la procédure pénale, de mesures de protection vous permettant d’être entendu(e) ou examiné(e) selon ce qui est strictement nécessaire à la procédure et dans des conditions les plus adaptées à votre situation.
  • Obtenir réparation de votre préjudice en vous constituant partie civile.
  • Être tenu(e) informé(e) de l’avancée de votre procédure et de sa transmission à l’autorité judiciaire.

On peut vous demander :

  • De remettre les effets personnels que vous portiez au moment de l’agression afin de réaliser des prélèvements.
  • D’apporter toute pièce complé­mentaire que vous auriez pu réunir : certificats médicaux, captures d’écran, témoignages, etc.

Et :

  • Vous transporter vers une unité médico-judiciaire avant le dépôt de plainte, pour réaliser au plus vite les prélèvements, si l’agression vient d’être commise.
  • Vous orienter vers une unité médico­judiciaire pour réaliser un bilan des blessures, les prélèvements nécessaires à l’enquête, mais aussi vous soigner et recevoir les traitements adéquats pour vous protéger contre les infections sexuellement transmissibles.
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