Vie pratique
RAPPEL RÈGLEMENTATION
Vie citoyenne
L’entretien des haies et de toutes autres végétations incombe aux propriétaires comme l’indique l’article 673 du code civil afin qu’elles ne débordent pas sur le domaine privé ou public routier.
En qualité de propriétaire de parcelles jouxtant la voierie, votre responsabilité tant civile que pénale pourrait être engagée si un accident lié au défaut d’entretien de la végétation venait à intervenir (article 1242 du code civil)
Propriétaires restez vigilants…