L’entretien des haies et de toutes autres végétations incombe aux propriétaires comme l’indique l’article 673 du code civil afin qu’elles ne débordent pas sur le domaine privé ou public routier.
En qualité de propriétaire de parcelles jouxtant la voierie, votre responsabilité tant civile que pénale pourrait être engagée si un accident lié au défaut d’entretien de la végétation venait à intervenir (article 1242 du code civil)
Propriétaires restez vigilants…
Permis de conduire :
A partir de 2024, plusieurs nouveautés importantes affectent le permis de conduire en France. Voici une mise à jour des cinq points clés :
« ¢ Le permis de conduire se présente désormais sous forme numérique via l’application France identité, simplifiant sa gestion et présentation lors des contrôles.
« ¢ Les jeunes ont la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans, afin de faciliter leur accès à la mobilité et d’améliorer leur formation.
« ¢ Le Compte Personnel de Formation peut financer plusieurs types de permis de conduire ( voitures, motos légères ou puissantes, voiturettes, véhicules légers avec remorques lourdes) selon conditions dès le 12 janvier 2024, élargissant ainsi l’accès au financement pour favoriser la mobilité professionnelle. La remise à niveau en conduite ou le stage de récupération de points disponible sur LegiPermis ne peuvent être pris en charge par le compte CPF.
« ¢ Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne mènent plus à un retrait de point, bien qu’une amende soit toujours appliquée pour dissuader les excès de vitesse.
« ¢ La vignette verte, servant de preuve d’assurance automobile, disparaît à partir du 1er avril 2024, dans le cadre d’une série d’évolutions visant à simplifier les démarches administratives et à moderniser la gestion des documents liés à la conduite et à l’assurance des véhicules.
LE CONSEIL MUNICIPAL AURA LIEU
JEUDI 30 AVRIL 2026 À 20H00 DANS LA SALLE DU CONSEIL DE LA MAIRIE DE PALADRU