OPÉRATION LAC PROPRE – 3 OCTOBRE
RAPPEL RÈGLEMENTATION
L’entretien des haies et de toutes autres végétations incombe aux propriétaires comme l’indique l’article 673 du code civil afin qu’elles ne débordent pas sur le domaine privé ou public routier.
En qualité de propriétaire de parcelles jouxtant la voierie, votre responsabilité tant civile que pénale pourrait être engagée si un accident lié au défaut d’entretien de la végétation venait à intervenir (article 1242 du code civil)
Propriétaires restez vigilants…
Réglementation l’emploi du feu
Déjection canine
Il est très fréquent de voir la nuisance, visuelle comme olfactive, des déjections canines. Et pour cause, les déjections de nos chiens, bien qu’ils soient adorables, posent de véritables problèmes :
« ¢ dégradations du cadre de vie ;
« ¢ souillures des espaces publics ;
« ¢ prolifération des microbes ;
« ¢ risques de chute ;
« ¢ coût important du nettoyage des zones souillées via l’intervention d’agents de propreté, motocrottes, balayeuses, etc.
Les résidus de crottes de chiens sont interdits sur :
« ¢ les voies publiques ;
« ¢ les trottoirs ;
« ¢ les espaces verts publics ;
« ¢ les espaces des jeux publics pour enfants
En cas de non-respect de l’interdiction, l’infraction est passible d’une amende pour déjection canine est fixée à 35 euros le plus souvent, mais les communes sont libres de fixer le montant.
La loi sur la déjection canine recommande à tous les citoyens d’envoyer une LRAR à votre Maire pour signaler cette incivilité et demander à ce que ça cesse. Néanmoins, à ce jour, il n’existe aucune loi sanctionnant l’incivisme des propriétaires de chien.
Les aboiements de chiens dans la commune
Source de l’AMF
Les nuisances sonores causées par les aboiements de chiens sont envisagées tant par la loi et la jurisprudence, mais aussi souvent par la réglementation préfectoral, comme pouvant constituer un trouble anormal de voisinage, en portant atteinte à la tranquillité publique.
Dans le Code de la santé publique
Le Code envisage de manière générale le bruit causé par un animal : – Article R. 1334-31: « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit ellemême à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».
Dans la règlementation préfectorale
S’il varie légèrement d’un département à un autre, l’essentiel des dispositions est commun à tous les règlements. Il comporte notamment un volet de sanctions dont la mise en œuvre est relativement simple. Par ailleurs, une majorité des départements sont dotés d’un arrêté du Préfet relatif au bruit en général, et comportant des précisions sur les troubles de voisinage.
Dans la jurisprudence civile
La jurisprudence du juge civil donne différents critères pour déterminer si des aboiements de chiens constituent ou non un trouble anormal de voisinage. Le caractère anormal est ainsi défini, selon la jurisprudence (par exemple, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 27 mars 2014, n°13-14907) par :
– la durée ;
– la répétition ;
– l’intensité du bruit ;
– le lieu de survenance.
Constatation des troubles
Comme vu précédemment, le maire peut constater les bruits et dresser un procès-verbal. En outre, la personne qui se prétend victime d’un trouble de voisinage, en raison des bruits émis par les animaux doit en rapporter la preuve, par exemple, par :
– procès-verbal de constat dressé par un huissier ;
– témoignages de voisins, par attestations rédigées et copie de la pièce d’identité.
Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
A compter du 1er juillet 2022, le compte rendu des séances du conseil municipal est supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance, ce qui permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions de l’assemblée.
Comme auparavant, le procès-verbal de la séance sera arrêté et signé au commencement de la séance du mois suivant. Il sera ensuite rendu disponible sur le site Internet de la commune, de manière permanente et gratuite.
Sur notre site Internet :
➨ Les anciens comptes-rendus de séance seront déplacés dans le kiosque, où les listes de délibérations et les procès-verbaux les rejoindront très rapidement.
