Pour pouvoir conclure un PACS, les deux partenaires doivent être majeurs, posséder la pleine capacité juridique et n’avoir entre eux aucun lien de famille. Ils ne doivent pas non plus être déjà liés par un PACS ou par un mariage. Ils peuvent être de nationalité française ou étrangère, dès lors qu’ils ont une résidence commune en France.
Les partenaires pacsés s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
Les documents à fournir sont les suivants :
Attention, la conclusion d’un PACS en mairie n’a pas d’impact sur la filiation et n’ouvre pas de droits en ce qui concerne l’héritage. Il est conseillé de consulter un notaire pour aborder ces questions-là.